=> Quels travaux doivent être déclarés ?

Les Constructions nouvelles 

• Surface de plancher +20 m² quelque soit la hauteur   
• Surface de plancher + 5 m² sans dépasser 20 m² et hauteur + de 12 mètres 
• Surface de plancher – ou = a 20 m² et hauteur + 12 m² dans le site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques et les sites classés 

Les Piscines 

• Couverture + 1m80 de haut quelle que soit la superficie 

Les Pergolas 

• Si isolée de toutes constructions et emprise au sol + 20 m².
• Si accolée a un bâtiment et emprise au sol + 20m² hors zone Urbaine 
• Si accolée à un bâtiment et emprise entre 20 m² et 40 m² en Zone Urbaine 
• Si  pergola démontable adossée à un bâtiment avec emprise au sol + 20m² hors zone Urbaine ou entre 20 m² et 40 m² en Zone Urbaine

=> Constitution du dossier

La demande de permis doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13406*07 et des pièces justicatives demandées. 

Elle doit être déposée en 3 exemplaires (cerfa et pièces demandées).

Pièces justificatives à fournir pour tous les dossiers

• Plan de situation du terrain (téléchargeable sur Géoportail) 
• Plan de masse avec les emplacements et dimensions des constructions existantes et du projet
• Plan de coupe du terrain 
• Notice décrivant le terrain et le projet 
• Plan des façades et des toitures  
• Une représentation graphique de votre projet sur votre terrain (photomontage) 
• Des photographies permettant de situer votre projet de près et dans le paysage lointain 

Pièces justificatives à fournir selon le projet 

• Notice indiquant les matériaux utilisés et les modalités des travaux 
• - Notice Natura 2000 (si près du site Natura 2000)
• Attestation de conformité du projet d’installation 
• Attestation d’étude de sol
• Etc...

Pour toutes questions sur les pièces à fournir selon votre projet vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante commune@caumont-normandie.fr

=> Procédure et Suivi du dossier

Affichage en mairie

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception .La mairie délivre un récépissé avec le numéro d'enregistrement du dossier. Faites attention à bien déposer un dossier complet, sinon au bout d’un mois des pièces complémentaires pourront vous être demandées et cela retardera l’instruction de votre dossier.

Délai d'instruction du dossier

La Mairie a 1 semaine pour pré -instruire le dossier ensuite celui-ci est envoyé au Service d’Urbanisme Mutualisé qui a 3 mois pour l’instruire ( 6 mois dans le site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ). Une fois l’instruction finie vous recevrez une convocation afin de venir chercher en Mairie l’arrêté de votre déclaration Préalable.

Travaux 

L’affichage sur le terrain doit intervenir dès la réception de l’arrêté d’autorisation, de manière visible de la voie publique et pour toute la durée du chantier.  Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 3 ans, à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués et ne pas être interrompus pendant plus d'un an.