Demande communale de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les inondations par débordement de la Seine et par ruissellement

L'intensité anormale des inondations par débordement en Quai de Seine mais également par ruissellement sur le plateau va justifier une demande communale de reconnaissance de catastrophe naturelle.

La loi du 13 juillet 1982, dite loi Barnier, prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées sous conditions par leur société d'assurance pour les dommages qu'elles ont subi, notamment pour ces 2 phénomènes.

3 conditions sont nécessaires:

  1. avoir souscrit un contrat d'assurance pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),
  2. que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel,
  3. que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Si vous faites partie des sinistrés de ces catastrophes naturelles, vous devez très rapidement faire:

  1. une déclaration manuscrite en mairie indiquant les dates et heures précises d'apparition et d'évolution du phénomène, ainsi que les dégâts subis,
  2. une déclaration dans un délai de 5 jours maximum par lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d'assurances.

Toutes les pièces à l'appui, notamment des photos prises au moment des événements, vous seront utiles.

La garantie "catastrophe naturelle" ne pourra être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté cet état de fait sur la commune. Les délais pour obtenir cet arrêté peuvent être de plusieurs mois. En tout état de cause, la demande communale de reconnaissance de l'état CATNAT sera adressée rapidement dans le courant du mois de janvier. Il est important que la Mairie puisse disposer avant demande de reconnaissance, du nombre de bâtiments endommagés et maisons touchées, ainsi que d'une connaissance municipale des dégâts rencontrés chez les particuliers.

Soyez assurés de la solidarité de la municipalité et de l'ensemble de la commune.