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Bail commercial

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Questions ? Réponses !

  • Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

  • Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

  • Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?

  • Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 

  • Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Et aussi

  • Changer le siège social d'une société

    Étapes de vie

Pour en savoir plus

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27310 Caumont
Tél : 02 35 18 02 08
Fax : 02 35 18 05 77
E-mail: commune@caumont-normandie.fr
Ouverture de la mairie les lundis et jeudis de 14h00 à 17h30 et les mardis et vendredis de 9h00 à 12h00
Permanence téléphonique du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
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