Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété répondent également à une réglementation précise.
Distance minimum
Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine, à la condition de respecter les règles :
Si vous habitez dans un lotissement, vérifiez le règlement ou le cahier des charges : certaines espèces peuvent être interdites, les distances de plantations peuvent être particulières, etc.
Si vous n'avez pas de spécificités de règlementations locales, dans ce cas, le code civil s’applique et notamment les articles 671, 672 et 673 du code civil.
En détail pour les arbres et arbustes :
- s’ils ont une hauteur supérieure à 2 m, ils doivent être plantés à une distance minimale de 2 m de la limite de propriété,
- si la hauteur est inférieure à 2m, on retient une distance minimale de 0,50m.
La distance de plantation se calcule de la limite séparative au centre de l’arbre. La hauteur se mesure du sol à la pointe de la plante.
Entretien et Taille
On constate que détenir une haie vous oblige également à l’entretenir :
- Le propriétaire d’une haie est tenu d’élaguer les branches qui dépasseraient la limite de propriété (le voisin n’y est pas autorisé).
- Votre voisin peut couper lui même les racines qui dépasseraient la limite de propriété
- Votre voisin ne peut pas cueillir de fruits sur votre arbre, cependant les fruits tombés chez lui lui appartiennent.
Réglementation
Il appartient donc à chacun d'entretenir son terrain. Vous êtes responsable du préjudice que votre arbre pourrait causer et pourriez avoir à réparer le préjudice.
Pour information, suivant l’article D.161-24 du Code Rural, les Maires sont
autorisés à faire usage de leur pouvoir de police afin de maintenir en bon
état la voirie. La mairie peut donc rappeler, par courrier, qu’il appartient aux propriétaires
de pratiquer l’élagage. Dans le cas d'une non-régularisation, l’élagage sera
pratiqué par la Commune et la facture sera à régler par le propriétaire.
Pour de plus amples renseignements : - le site officiel de l'administration francaise , catégorie : Plantations (haies, arbres, arbustes...) - téléchargez le guide « Les droits de l’arbre, aide-mémoire des textes juridiques » édité par le ministère de l’écologie et du développement durable.
